Politique de remboursement

Version 1.0.0 - Dernière mise à jour : 22 janvier 2026

Cette politique explique vos droits en matière de remboursement et de rétractation lors de l'achat de nos services.

1. Droit de rétractation (14 jours)

1.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles), vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Durant ce délai, vous pouvez vous rétracter sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

1.2 Comment exercer votre droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de manière claire et non équivoque :

  • Par email à : contact@myitcrew.fr
  • Par courrier à : MY IT CREW, 312 che Enroux, 31860 LABARTHE-SUR-LEZE, France

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

Modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l'attention de MY IT CREW, 312 che Enroux, 31860 LABARTHE-SUR-LEZE :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

  • Service : mymanager.studio - [Forfait souscrit]
  • Commandé le : [Date]
  • Nom du consommateur : [Votre nom]
  • Adresse du consommateur : [Votre adresse]
  • Email : [Votre email]

Date : [Date]
Signature (en cas de notification papier) :

2. Renonciation au droit de rétractation

Important

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous pouvez renoncer à votre droit de rétractation afin de bénéficier d'un accès immédiat au service.

2.1 Conditions de la renonciation

Pour que la renonciation soit valable, vous devez, avant le paiement :

  1. Reconnaître que le service sera accessible immédiatement après le paiement
  2. Renoncer expressément à votre droit de rétractation de 14 jours

Ces deux reconnaissances sont recueillies via deux cases à cocher distinctes, non pré-cochées, lors du processus de commande.

2.2 Conséquences de la renonciation

Si vous avez renoncé à votre droit de rétractation :

  • Vous bénéficiez d'un accès immédiat au service après paiement
  • Aucun remboursement ne sera possible une fois le service activé
  • La renonciation est confirmée par email après le paiement avec un rappel de vos droits

2.3 Conservation de la preuve

Conformément à nos obligations légales, nous conservons la preuve de votre renonciation pendant 10 ans, comprenant :

  • La date et l'heure du consentement
  • Votre adresse IP
  • Les cases cochées
  • L'identifiant de la transaction

3. Remboursement en cas de rétractation

3.1 Délai de remboursement

Si vous exercez votre droit de rétractation (et que vous n'y avez pas renoncé), nous vous rembourserons tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande.

3.2 Moyen de remboursement

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen. Aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.

3.3 Déduction pour service utilisé

Si vous avez demandé le commencement de l'exécution du service pendant le délai de rétractation sans renoncer à ce droit, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment de votre rétractation.

4. Autres cas de remboursement

4.1 Défaut de service

En cas d'indisponibilité prolongée du service (plus de 72h consécutives) due à un problème de notre responsabilité, vous pouvez demander :

  • Un avoir correspondant à la période d'indisponibilité
  • Le remboursement si l'indisponibilité dépasse 7 jours

4.2 Double facturation

En cas de double facturation accidentelle, le remboursement du montant en trop sera effectué dans les 5 jours ouvrés suivant la détection ou votre signalement.

4.3 Essai gratuit

L'essai gratuit de 30 jours ne donne lieu à aucune facturation et ne nécessite donc aucun remboursement.

5. Exclusions

Les remboursements ne sont pas possibles dans les cas suivants :

  • Renonciation au droit de rétractation et service déjà activé
  • Demande après le délai de 14 jours (sans renonciation préalable)
  • Résiliation d'abonnement en cours de période (pas de prorata)
  • Non-utilisation du service (le service restant accessible)
  • Packs de séances partiellement utilisés et expirés

6. Procédure de demande de remboursement

  1. Envoyez votre demande par email à contact@myitcrew.fr
  2. Indiquez :
    • Votre nom et email de compte
    • Le motif de la demande
    • La date de la commande concernée
  3. Nous traiterons votre demande sous 48h ouvrées et vous informerons de notre décision
  4. Si la demande est acceptée, le remboursement sera effectué sous 14 jours

7. Réclamations et médiation

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse à votre demande de remboursement, vous pouvez :

8. Contact

Pour toute question concernant les remboursements :

  • Email : contact@myitcrew.fr
  • Adresse : MY IT CREW, 312 che Enroux, 31860 LABARTHE-SUR-LEZE, France